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Compromis de vente sous-seing-privé
Le " compromis de vente " est la forme d'avant contrat la plus utilisée. Il finalise l’accord des parties et donne toutes les informations liées à la vente. C'est un acte de vente avec "début d'exécution".
De par ses conséquences juridiques et fiscales, il est vivement conseillé que la rédaction de cet acte soit prise en charge par un professionnel de l'immobilier qui a toutes les capacités pour le faire. Outre les mentions obligatoires (état civil, caractéristiques du bien etc…) le compromis de vente comprend :
De par ses conséquences juridiques et fiscales, il est vivement conseillé que la rédaction de cet acte soit prise en charge par un professionnel de l'immobilier qui a toutes les capacités pour le faire. Outre les mentions obligatoires (état civil, caractéristiques du bien etc…) le compromis de vente comprend :
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Les conditions suspensives : la plus importante est la clause d'obtention du prêt bancaire pour financer l'achat du bien. Si l’acheteur ne parvient pas à obtenir le financement nécessaire à l’acquisition, le compromis devient nul et d’un point de vue juridique il est considéré comme n’ayant jamais existé. Autres conditions : l'absence de toute hypothèque sur le bien, la purge de tout droit de préemption et l'absence d’événement d'urbanisme susceptible de dévaluer le bien
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Les expertises obligatoires à la vente du bien : L’agent immobilier a un devoir de conseil et va donc vérifier la conformité et la validité de l'ensemble des expertises. Il jugera si il est nécessaire de rajouter des conditions particulières dans l’intérêt des parties.
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Le délai de rétractation : L’acquéreur, non professionnel, bénéficie d’un délai de rétractation. Un particulier qui signe un avant-contrat dispose d’un délai de onze jours pour changer d’avis. Si l'acquéreur décide de se rétracter, il doit en informer le vendeur par acte d’huissier ou lettre recommandée avec AR. Ce délai court à compter du lendemain de la notification de l’acte ou de l’avant-contrat. Deux à trois mois seront nécessaires pour lever l’ensemble des conditions suspensives et permettre au notaire de recueillir les formalités d’usage et rédiger l'acte authentique.
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